Article R2132-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2025, n° 2509561
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … R . 2132 - 11 du code de la commande publique , et que l'absence d'un tel dépôt n'était…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 506640, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … R . 2132 - 11 du code de la commande publique , devait être regardée comme ayant…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 506640
D’une part, aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». … article R . 2132 - 11 du code de la commande publique , devait être regardée comme…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, n° 2515742
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … R . 2132 - 11 du code de la commande publique , faculté rappelée à l'article III.B.1 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2025, n° 2506203
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, n° 2308566
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées. ".
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2023 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-7 (V) art. R2132-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-54 (V) art. R2162-54
- Cite Code de la commande publique - art. R2332-14 (V) art. R2332-14
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.