Article R2132-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article R. 2132-12, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs et dans les documents conservés en application des articles R. 2184-7 à R. 2184-10 pour les entités adjudicatrices.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2023, n° 2311670
; - l'offre de la requérante était irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - il n'avait pas l'obligation de mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juin 2024, n° 2407729
R . 2132 - 13 du code de la commande publique dès lors que la remise des pièces écrites et de la maquette a été prévue par voie non dématérialisée par dépôt auprès d'un commissaire de justice. … Par suite, l'ensemble…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-11 (V) art. R2131-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-12 (V) art. R2132-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-5 (V) art. R2132-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-7 (V) art. R2132-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-9 (V) art. R2144-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-1 (V) art. R2184-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-7 (V) art. R2184-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2132-12
- Cite Code de la commande publique art. R2184-1
- Cite Code de la commande publique art. R2184-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.