Article R2123-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 2…
Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2123-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2102509
de la commande publique . … Les dispositions de l'article R . 2123 - 5 du code de la commande publique , tout comme les stipulations du point 4 du règlement de consultation permettaient au pouvoir adjudicateur…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 juillet 2025, n° 2502679
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … R…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 2023, n° 2303502
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. … Aux termes de l'article 8.3 du règlement de la consultation du marché…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 septembre 2024, n° 2105389
Elle soutient que : - l'acheteur a méconnu les dispositions de l'article R . 2123 - 5 du code de la commande publique et de l'article 6 du règlement de la consultation en ne recourant pas à la négociation ; - la…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juillet 2023, n° 2304845
R . 2123 - 5 du code de la commande publique , le règlement de la consultation indiquait, en son article 8.3, la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de procéder à l'attribution du marché avec ou sans négociation…
- Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2024, n° 2200373
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, d'une part, les dispositions de l'article R . 2123 - 5…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2026, n° 2304090
de la commande publique . … Dès lors, contrairement à ce que soutient la société Actimodul, elle pouvait, sans méconnaître ces stipulations et les dispositions de l’article R . 2123 - 5 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2311003
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.