Article R2123-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 2…
Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité.
Jurisprudence appliquant l'article R2123-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2023, n° 2322956
R . 2123 - 6 du code de la commande publique , auxquelles l'Université Paris-Cité a expressément entendu se soumettre ; - le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière ; l'acte d'engagement du marché…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 février 2024, n° 2400131
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2123 - 6…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 janvier 2025, n° 2404531
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de La Martinique, 21 juillet 2025, n° 2300210
R . 2123 - 6 du code de la commande publique , dès lors que le marché initial signé le 26 octobre 2020 avait été conclu à l'issue d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert ; En ce qui concerne le contenu du…
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2024, n° 2405894
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.