Article R2123-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE > Section 2…
Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Jurisprudence appliquant l'article R2123-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 13 mai 2024, n° 2301408
R . 2123 - 4 et suivants du code de la commande publique ; - elle a réalisé intégralement la mission qui lui était impartie et a adressé sa facture n°2ETUF/3416 à l'EPA Guadeloupe formation le 21 avril 2022 ; - en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2026, 503412
de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. … R . 2123 - 4 et suivants du code de la commande publique et en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de la…
- Conseil d'État, 17 avril 2026, n° 503412
de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. … R . 2123 - 4 et suivants du code de la commande publique et en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2024, n° 2404523
R . 2123 - 4 du code de la commande publique ; - le critère environnemental n'est ni précis ni détaillé ; - la notation est irrégulière ; - les documents du marché sont contradictoires ; - le cahier des clauses…
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 470264
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 470264, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des…
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 août 2025, n° 2500486
; - en s'affranchissant de toute procédure de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur n'a pas défini des modalités de mise en concurrence adaptées en fonction du besoin à satisfaire, en méconnaissance de l'article…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 novembre 2025, n° 2301147
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.