Article R2121-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 2 : Prise…
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juillet 2024, n° 2401913
Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R . 2121 - 6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer un doute…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 octobre 2025, n° 2401914
article R . 2121 - 6 du code de la commande publique . … Le moyen tiré de ce que le président de la CCYN a conclu les contrats en litige en méconnaissant l’article R . 2121 - 6 du code de la commande publique doit dès…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2021, 438859
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 2026, n° 2600036
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En signant, le 29 juillet 2025, les actes…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 novembre 2023, n° 2108475
Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R . 2121 - 6 du code de la commande publique . … de la commande publique , en deçà duquel l'acheteur peut…
- Tribunal administratif de Caen, 29 septembre 2025, n° 2300594
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2026, n° 23NC01866
de la commande publique et sont donc irréguliers ; - en dessous du seuil des marchés formalisés de 40 000 euros, l’administration doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique rappelés par l’article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.