Article R2121-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 2 : Prise…
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300748
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R . 2121 - 7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300869
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R . 2121 - 7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2302433
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R . 2121 - 7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2026, n° 2604198
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 2121 - 7 : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mai 2023, n° 2101569
Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'OPH d'Aubervilliers aurait méconnu les articles R. 2142-6 et R. 2142-7 du code de la commande publique . … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2025, n° 2300363
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2025, n° 2300366
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.