Article R2121-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 2 : Prise…
Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2024, n° 2101672
de la commande publique ; - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 novembre 2025, n° 2302312
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.