Article R2113-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 1 : Allotissement
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu'il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.
Jurisprudence appliquant l'article R2113-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 13 octobre 2023, n° 2301842
de la commande publique . … En second lieu, aux termes de l'article R . 2113 - 2 du code de la commande publique : " L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix…
- CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 17/07/2025, 25MA00425, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique . II. … Il résulte de cette disposition…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2025, n° 25MA00425
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique . II. … Il résulte de cette disposition…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2184-12
- Cite Code de la commande publique art. R2184-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.