Article R2113-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 1 : Allotissement
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :
1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article R. 2184-1, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles R. 2184-7 et R. 2184-8, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
Jurisprudence appliquant l'article R2113-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2407508
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2023, n° 2202567
Il soutient que : - le choix du recours au marché unique, composé de prestations distinctes, n'a pas fait l'objet d'une motivation expresse dans les documents relatifs à la consultation, en méconnaissance de l'article…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2025, n° 2500244
R . 2113 - 3 du code de la commande publique , dès lors que la motivation de la décision de ne pas l'allotir ne figure pas dans les documents de la consultation ; - le marché a été conclu sans allotissement en…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2026, n° 2607666
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de St Martin, 24 février 2023, n° 2300007
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article 551-13 du code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Rennes, 25 août 2022, n° 2203868
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-1 (V) art. R2184-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-7 (V) art. R2184-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-8 (V) art. R2184-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2184-1
- Cite Code de la commande publique art. R2184-7
- Cite Code de la commande publique art. R2184-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.