Article R2113-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 1 : Allotissement
L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
Jurisprudence appliquant l'article R2113-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2024, n° 2403972
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2024, n° 2400410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en…
- Tribunal administratif de Nancy, 3 juillet 2025, n° 2501836
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2025, n° 2508382
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2024, n° 2405050
de la commande publique ; - il n'a pas été répondu à sa demande de communication de documents, en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique . … Dans ces conditions, le moyen tiré de la…
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2502731
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer les demandes de référés. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2024, n° 2407363
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si…
- Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2022, n° 2209178
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.