Article R2111-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels
Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-15.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, n° 2400092
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2403857
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rives, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2024, n° 2400485
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M. B, en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2024, n° 2403300
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la commande publique ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'analyse des offres : 11. … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2111-14
- Cite Code de la commande publique art. R2111-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.