Article R2111-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels
Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;
2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2024, n° 2400485
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M. B, en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2403857
de la commande publique . … R . 2111 - 14 et R. 2111-15 ".
- Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2024, n° 2406766
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … R . 2111 - 14 et R. 2111-5 ".
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2024, n° 2403300
R . 2111 - 14 et R. 2111-15 ". … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.