Article R2111-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels
Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2024, n° 2406766
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … D'une part, aux termes de l'article R . 2111 - 12 du code de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2024, n° 2400092
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2024, n° 2400485
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M. B, en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.