Aller au contenu
En vigueur

Article L5 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire

Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.

Jurisprudence appliquant l'article L5 du Code de la commande publique

Toute la jurisprudence sur cet article (110)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.