Article L5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
Jurisprudence appliquant l'article L5 du Code de la commande publique
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 octobre 2024, n° 22/09865
de la commande publique en son article L5 pour un marché de travaux publics défini à l'article L 1111-2 du même code, où la construction engagée ne répond pas à une initiative privée du vendeur et où elle a exercé une…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/12/2025, 504871, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. … de la commande publique .
- Conseil d'État, 1er décembre 2025, n° 504871
Aux termes de l’article L . 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. … de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514694, Inédit au recueil Lebon
Le pourvoi a été communiqué à la société Val d’Oise travaux publics qui n’a pas produit de mémoire Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 514694
Le pourvoi a été communiqué à la société Val d’Oise travaux publics qui n’a pas produit de mémoire Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00959, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique . … Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/09/2025, 24MA00803, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 07/02/2023, 461935, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.