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En vigueur

Article L4 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire

Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.

Jurisprudence appliquant l'article L4 du Code de la commande publique

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.