Article L4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L4 du Code de la commande publique
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/13459
Le CD 13 a alors constaté la présence d'un cas d'exclusion de ces sociétés, dit 'à l'appréciation de l'acheteur', au sens des dispositions des articles L . 4 et L. L. 2148-8 1° du code de la commande publique . ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 2001443
de la commande publique , de l'article R. 2111-2 du code de la commande publique et du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique ; elle a notamment réalisé préalablement au marché en litige des études…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.