Article L3-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Titre Préliminaire
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L3-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2026, n° 2603320
Vu : le code de la commande publique ; le code de l’environnement ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. … D’une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2024, n° 2404014
de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L . 3 - 1 du code de la commande publique et le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors que le marché…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
En droit national, l'article L . 3 - 1 du code de la commande publique , introduit par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021179, dispose que la commande publique doit participer « à l'atteinte des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
- Crée Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
- Crée Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.