Article L3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Jurisprudence appliquant l'article L3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2026, n° 2607623
article L3 du code de la commande publique ; - la région a méconnu les dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique . … Aux termes de l’article L3 du code de la commande publique : « Les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, n° 2308566
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure de passation du marché en litige révèle un manquement aux obligations de mise…
- Tribunal administratif de Toulon, 4 décembre 2025, n° 2504716
du Code de la commande publique . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2026, n° 2603320
Vu : le code de la commande publique ; le code de l’environnement ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. … D’une…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2502325
Aux termes de l'article L3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 août 2024, n° 2404030
En premier lieu, aux termes de l'article L3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2412345
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-13.695, Publié au bulletin
L . 3 , L. 2141-8 et R. 2111-2 du code de la commande publique . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 3 du code de la commande publique : 8. Selon ce texte, les acheteurs…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1122-1
- Cite Code de la commande publique art. R2111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.