Article L2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
Jurisprudence appliquant l'article L2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 avril 2025, n° 2500376
Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2024, n° 2410481
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D'une…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre, 10/11/2026, 25NT01006, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … En quatrième et dernier…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2024, n° 2109860
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour…
- Conseil d'État, 24 mars 2022, n° 449826
Dans l'un et l'autre cas, ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article L . 2 du code de la commande publique , ces contrats sont conclus pour répondre aux besoins de la personne publique. 3. … Comme le rappelle l'article…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2300961
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, le moyen…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/03/2022, 449826
Dans l'un et l'autre cas, ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article L . 2 du code de la commande publique , ces contrats sont conclus pour répondre aux besoins de la personne publique. 3. … Comme le rappelle l'article…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2400553
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, le moyen…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000047059626
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.