Article L1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2026, n° 2607623
de la commande publique ; - la région a méconnu les dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique . … Si la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fait valoir qu’en application de l’article L1 du code…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2025, n° 2101098
L1 , L2 et L3 du code de la commande publique . … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence fixées aux articles L1 , L2 et L3 du code de la commande publique doit…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2300961
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, n° 2400553
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre, 10/11/2026, 25NT01006, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - la commune de Guérande a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats au cours de la procédure de mise en concurrence préalable. … Vu : - le code de la commande publique ; - le…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 08/12/2022, 20LY01275, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 02/11/2026, 26MA00414, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 et aujourd’hui reprises par les dispositions des articles L. 3114-4…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 24/11/2022, 20LY01375, Inédit au recueil Lebon
C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle méconnaît…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-1 (V) art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-1 (V) art. L1481-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.