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Version historique

Article L1461-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur du 25 octobre 2023 au 19 août 2026 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 3
L. 3-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 4 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.