Article L6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > Titre Préliminaire
S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses.
A ce titre :
1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ;
2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ;
3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ;
4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ;
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2023, n° 2308588
Aux termes de l'article L6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 mars 2023, n° 2200008
délai de recours contentieux est expiré ; - la décision n'est pas entachée d'un vice de forme ; - l'administration dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale indépendamment de la présence d'un texte le prévoyant…
- Tribunal administratif de St Martin, 21 mai 2026, n° 2400001
article L 6 du code de la commande publique ; - elle a droit au paiement de la seconde facture du contrat n°2 ainsi qu’aux intérêts de retard ; - l'Établissement public de gestion et d'exploitation de l'abattoir de…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2023, n° 2310030
L6 , 5° du code de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L. 3136-3 du même code ; - aucune disposition législative n'impose une nouvelle mise en concurrence en cas de changement de statut…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2024, n° 2400381
L6 , 5° du code de la commande publique auquel renvoient les dispositions de l'article L. 3136-3 du même code ; - aucune disposition législative n'impose une nouvelle mise en concurrence en cas de changement de statut…
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 avril 2025, n° 2500376
Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Il…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA02955, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01781, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6 3° du code de la commande publique : " Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2194-2 (V) art. L2194-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-1 (V) art. L2195-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-3 (V) art. L2195-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3135-2 (V) art. L3135-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-1 (V) art. L3136-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-3 (V) art. L3136-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000054679030
- Cite Code de la commande publique art. L2194-2
- Cite Code de la commande publique art. L2195-1
- Cite Code de la commande publique art. L2195-3
- Cite Code de la commande publique art. L3135-2
- Cite Code de la commande publique art. L3136-1
- Cite Code de la commande publique art. L3136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.