Article L3221-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au…
L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2005730
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2005688
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2023, n° 2101442
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2103516
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2023, n° 2103416
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … Sur le fondement de ces dispositions, l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2005729
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2005687
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2023, n° 2100269
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les articles L . 3221 - 2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.