Article L3221-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au…
Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2005688
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ; ". … de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2005687
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3221 - 3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. … de la commande publique ainsi que…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2005668
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3221 - 3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. … de la commande publique ainsi que…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2023, n° 2005685
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3221 - 3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. … de la commande publique ainsi que…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL01468, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL01472, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL01470, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL01471, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.