Article L3132-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juillet 2024, n° 2404303
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L . 3132 - 5 du code de la commande publique : 13. … L'article L . 3132 - 5 du code de la commande publique dispose que : " Au terme du contrat de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 septembre 2022, n° 2100992
Elle soutient que : - tout bien affecté au service public nécessaire à son bon fonctionnement doit être qualifié de bien de retour ; - la décision attaquée méconnait l'article L . 3132 - 5 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2026, n° 2501243
de la commande publique en ne rejetant pas l’offre de la société Pleinair Casino alors que celle-ci était irrégulière au regard de l’article L . 3132 - 5 de ce code ; - le contrat de concession méconnaît l’article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2024, n° 2408896
L . 3132 - 5 du code de la commande publique dès lors que les investissements du concessionnaire ne font pas retour à l'autorité concédante au terme du contrat ; - la concession méconnaît les dispositions de l'article…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2024, n° 2304586
de la commande publique dès lors la commune n'a communiqué aux candidats ni les caractéristiques et le montant des charges de la concession, ni le montant des recettes et leur ventilation entre les différentes…
- Tribunal administratif de Lille, 25 mars 2025, n° 2502084
L . 3132 - 5 du code de la commande publique , le candidat extérieur au Groupe Partouche verra ses investissements immobiliers revenir gratuitement à la commune au terme de la future délégation de service public…
- Tribunal administratif de Caen, 28 mars 2024, n° 2400597
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 3132 - 5 du code de la commande publique : "…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 mai 2023, n° 2101620
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 3132 - 5 du code de la commande publique : "…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.