Article L3132-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 28 février 2025, n° 2500562
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nice, 9 mai 2025, n° 2502006
de la commande publique . 8. … Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession. " L'article L . 3132 - 6 du code de la commande publique dispose que " Le contrat…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 mai 2025, n° 2500733
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B, vice-président, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 janvier 2025, n° 2409137
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.