Article L3132-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;
2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;
3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2026, n° 2501243
article L 3132 - 4 du code de la commande publique contraigne le propriétaire d’un bien immobilier à sa cession ? … article L . 3132 - 4 du code de la commande publique et les règles relatives aux biens de retour.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 28/02/2023, 21BX01167, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3132 - 4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-23.363, Publié au bulletin
Ayant relevé que le Conseil d'Etat ne s'était pas prononcé sur l'application aux biens appartenant à un tiers et affectés à l'exploitation d'un service public, des dispositions de l'article L . 3132 - 4 , 1°, du code…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 février 2023, n° 21BX01167
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3132 - 4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service…
- Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 2026, n° 2301492
En outre, aux termes de l’article L . 3132 - 4 du code de la commande publique : « Lorsqu’une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d’un service public…
- Tribunal administratif de Lille, 3 septembre 2025, n° 2507584
L . 3132 - 4 du code de la commande publique ; l'ordonnance du Conseil d'Etat du 17 juillet 2025 ne produit aucun effet contraignant en dehors de la nullité de la troisième procédure de passation ; elle ne peut être…
- Tribunal administratif de Lille, 31 juillet 2024, n° 2407525
de la commande publique , ainsi que les articles L . 3132 - 4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que les articles 10.1 " Bâtiment d'exploitation " et 26.1 " Biens de retour " du cahier des charges de la concession…
- Tribunal administratif de Lille, 31 juillet 2024, n° 2407494
de la commande publique , ainsi que les articles L . 3132 - 4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que les articles 10.1 " Bâtiment d'exploitation " et 26.1 " Biens de retour " du cahier des charges de la concession…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3132-5 (V) art. L3132-5
- Cite Code de la commande publique - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code des transports - art. L2121-17-1 (V) art. L2121-17-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code des transports art. L2121-17-1
- Cite Code de la commande publique art. L3132-5
- Cite Code de la commande publique art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.