Article L3126-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3126-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
de la commande publique ne sont pas applicables. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
de la commande publique ; en effet, il résulte des pièces versées aux débats que l’autorité concédante aurait dû engager une procédure formalisée conforme aux dispositions du code de la commande publique et à celles de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
de la commande publique ne sont pas applicables. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3122-2 (V) art. L3122-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3126-1 (V) art. L3126-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3122-2
- Cite Code de la commande publique art. L3126-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.