Article L3126-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3126-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
Elle fait valoir que : - en application des dispositions combinées des articles L . 3126 - 1 , R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique , les contrats de concession relatifs à l’eau potable sont soumis à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2008301
La consultation a été engagée selon la procédure applicable aux contrats dont la valeur estimée hors taxe est inférieure au seuil européen, prévue aux articles L . 3126 - 1 et suivants du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … aux articles L . 3126 - 1 , R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
D’autre part, aux termes de l’article L . 3126 - 1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
D’autre part, aux termes de l’article L . 3126 - 1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/10/2022, 22MA02072, Inédit au recueil Lebon
La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant dans le champ…
- Conseil d'État, 1er décembre 2025, n° 504871
Aux termes de l’article L . 3126 - 1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/12/2025, 504871, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3126 - 1 du code de la commande publique : " Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L3126-2 (V) art. L3126-2
Cité ou modifié par
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Code de la commande publique art. L3126-2
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.