Article L3126-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10.
Jurisprudence appliquant l'article L3126-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
de la commande publique ne sont pas applicables. … article L . 3126 - 3 (…) ».
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
de la commande publique ne sont pas applicables. … article L . 3126 - 3 (…) ».
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31/03/2026, 24TL00806, Inédit au recueil Lebon
L . 3126 - 3 du code de la commande publique ; - les deux motifs d'intérêt général dont se prévaut la commune de Bages, ne sont pas de nature à fonder la résiliation du contrat de concession d'aménagement ; la commune…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 août 2022, n° 2203865
L . 3126 - 3 , R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique , qui permettent à la collectivité publique de s'exonérer des obligations d'information des candidats évincés, prévues par les articles L. 3125-1…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, n° 24TL00806
article L . 3126 - 3 du code de la commande publique ; - les deux motifs d’intérêt général dont se prévaut la commune de Bages, ne sont pas de nature à fonder la résiliation du contrat de concession d’aménagement ; la…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
de la commande publique ; en effet, il résulte des pièces versées aux débats que l’autorité concédante aurait dû engager une procédure formalisée conforme aux dispositions du code de la commande publique et à celles de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
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- Cite Code des transports - Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)
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- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3126-1 (V) art. R3126-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs art. 2
- Cite Code de la commande publique art. L3113-1
- Cite Code de la commande publique art. L3114-1
- Cite Code de la commande publique art. L3114-2
- Cite Code de la commande publique art. L3114-3
- Cite Code de la commande publique art. L3114-7
- Cite Code de la commande publique art. L3114-2
- Cite Code de la commande publique art. L3113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.