Article L3124-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres…
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 octobre 2022, n° 2202325
L . 3124 - 3 du code de la commande publique . … L . 3124 - 3 du code de la commande publique . 7.
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2023, n° 2306079
Par un courrier du 20 juin 2023 la commune d'Arles a informé la SAS Ludi Arles organisation que son offre était déclaré irrgulière au sens des dispositions de l'article L . 3124 - 3 du Code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2025, n° 2200285
L . 3124 - 3 du code de la commande publique . … L . 3124 - 3 du code de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491266
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 501427, Inédit au recueil Lebon
L . 3124 - 3 et L. 3124-4 du code de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 491266
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427
L . 3124 - 3 et L. 3124-4 du code de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 juin 2025, n° 2508362
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'autre part, l'article 10.3 du règlement de la consultation prévoit qu'" aucune négociation ne pourra être menée sur la base d'une offre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.