Article L3124-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres…
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2021, 448948
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2026, n° 2600181
article L . 3124 - 4 du code de la commande publique , le principe d’égalité de traitement des candidats et le projet de contrat valant cahier des charges en dénaturant son offre et en la déclarant inappropriée pour…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02755, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la…
- Tribunal administratif de Caen, 26 mars 2024, n° 2400564
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Conformément aux articles L.3124-2 et suivants du Code de la commande…
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2026, n° 2601430
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 octobre 2026, n° 25MA02755
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
ou leur pondération, en méconnaissance des articles L . 3124 - 4 , R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique ; - le critère financier était irrégulier dès lors dès lors qu'il reposait sur les seules…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 2025, n° 2519049
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.