Article L3124-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 1 : Offres…
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-2 du Code de la commande publique
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 27/11/2023, 22MA02071
La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L . 3124 - 2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant dans le champ…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 novembre 2023, n° 22MA02071
La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L . 3124 - 2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant dans le champ…
- Tribunal administratif de Caen, 26 mars 2024, n° 2400564
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Conformément aux articles L . 3124 - 2 et suivants du Code de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2022, n° 2203167
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 3124 - 2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ". … Par suite, le moyen, tiré de ce qu'en n'écartant…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juillet 2025, n° 2508035
Selon l’article L . 3124 - 2 du code de la commande publique : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». … article L . 3124 - 2 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2023, n° 2103908
société attributaire est irrégulière et aurait dû être écartée en application des articles L . 3124 - 2 et 3 du code de la commande publique ; la négociation ne pouvait concerner que les candidats ayant présenté des…
- Tribunal administratif de Pau, 23 novembre 2023, n° 2302633
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 3124 - 2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ". … La commune de Biarritz n'a pas méconnu les…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/10/2022, 22MA02072, Inédit au recueil Lebon
La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L . 3124 - 2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant dans le champ…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.