Article L3123-21 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation
Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-21 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509
de la commande publique ; - la commune a méconnu l'article L.3123-2 du code de la commande publique en ce que la société attributaire n'a pas préalablement justifié ses obligations fiscales et sociales ; à défaut pour…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-16 (V) art. R3123-16
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. R3123-16
- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
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- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
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- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.