Article L3123-20 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-20 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 2025, n° 2502814
En quatrième et dernier lieu, l'article L . 3123 - 20 du code de la commande publique dispose : " Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21/10/2024, 491665
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 21 octobre 2024, n° 491665
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2504054
et professionnelles suffisantes en méconnaissance des dispositions de l'article L . 3123 - 20 du code de la commande publique et de l'article 9.1 du règlement de la consultation, cette société étant une holding n'ayant…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500314
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 3123-1 du code de la commande publique doit donc être écarté.
- Tribunal administratif de Paris, 18 août 2025, n° 2521629
Elle soutient que : - l’autorité concédante, en sélectionnant la candidature de l’association Comité départemental de Paris de Tennis, alors que sa candidature était irrecevable, a méconnu l’article L . 3123 - 20 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mai 2026, n° 2602214
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 janvier 2024, n° 2304189
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-16 (V) art. L3123-16
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-17 (V) art. L3123-17
- Cite Code de la commande publique - art. R3121-6 (V) art. R3121-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-16
- Cite Code de la commande publique art. L3123-17
- Cite Code de la commande publique art. R3121-6
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. R3121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.