Article L2641-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions particulières au…
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;
2° A l'article L. 2113-5, le mot : " autre " est supprimé ;
3° A l'article L. 2113-8, le mot : " autres " est supprimé ;
4° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
5° L'article L. 2153-1 est supprimé ;
6° A l'article L. 2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;
7° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
8° (Abrogé) ;
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
9° L'article L. 2195-5 est supprimé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 art. L301-2
- Cite Code de la route. - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2112-4 art. L2112-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-5 art. L2113-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-8 art. L2113-8
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2153-1 art. L2153-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2153-2 art. L2153-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-2 art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2172-4 art. L2172-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2195-5 art. L2195-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la route art. L110-1
- Cite Code de la commande publique art. L2112-4
- Cite Code de la commande publique art. L2113-5
- Cite Code de la commande publique art. L2113-8
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2153-1
- Cite Code de la commande publique art. L2153-2
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique art. L2172-4
- Cite Code de la commande publique art. L2195-5
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.