Article L2631-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 art. L301-2
- Cite Code de la route. - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-2 art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-4 art. L2171-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la route art. L110-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique art. L2171-4
- Cite Code de la commande publique art. L2171-4
- Cite Code de la commande publique art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique art. L2171-2
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.