Article L2421-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :
1° Les opérations de réhabilitation ;
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 2306268
Le groupement Facea/Barbeyer soutient que les articles L . 2421 - 4 et L. 2421-5 du code de la commande publique disposent pour les opérations de réhabilitation que " L'élaboration du programme et la fixation de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
de réexamen prévue au 1° de l'article L. 2194-1 et à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique . … L'article L . 2421 - 4 prévoit que l'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.