Article L2421-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2026, n° 2601430
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 février 2025, n° 2300601
L . 2421 - 3 du code de la commande publique , ce qui ne supposait pas de préciser les subventions accordées ou espérées ; - le compte-rendu de la séance du conseil municipal atteste que les représentants de l'Etat, de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
de la commande publique . … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.