Article L2421-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2026, n° 2313258
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 2303574
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2024, n° 2404006
municipal ne s'est pas prononcé sur l'opportunité de réhabiliter un bâtiment communal (ancien garage communal) pour en faire un pôle santé et y intégrer plusieurs logements ; le besoin à satisfaire n'a pas été défini…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2026, n° 2308440
de la commande publique . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 2024, n° 2403059
Déserts ne s'est pas prononcé sur l'opportunité de réhabiliter un bâtiment communal (ancien garage communal) pour en faire un pôle santé et y intégrer plusieurs logements ; le besoin à satisfaire n'a pas été défini en…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2101888
L . 2421 - 2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ; - les ouvrages…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2101170
L . 2421 - 2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ; - les ouvrages…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2102005
L . 2421 - 2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ; - les ouvrages…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.