Article L2421-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
de la commande publique . … article L . 2421 - 5 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
de réexamen prévue au 1° de l'article L. 2194-1 et à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique . … Toutefois, il ressort des termes de l'article L . 2421 - 5 que " Les conséquences de l'évolution du programme…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2300040
Aux termes de l’article L . 2421 - 5 du code de la commande publique : « Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.