Article L2196-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 4 : Contrôle du coût de revient…
Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 64, I en ce qui concerne le coût de revient (VT) art. 64
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-4 (VD) art. L2196-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-6 (VD) art. L2196-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-7 (V) art. L2196-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2396-3 (M) art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2396-4 (VD) art. L2396-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2196-8 (V) art. R2196-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2396-3 (V) art. R2396-3
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 64
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 64
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2196-4
- Cite Code de la commande publique art. L2196-6
- Cite Code de la commande publique art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique art. L2396-4
- Cite Code de la commande publique art. L2196-7
- Cite Code de la commande publique art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique art. R2196-8
- Cite Code de la commande publique art. R2396-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.