Article L2196-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 4 : Contrôle du coût de revient…
Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 64 I (en ce qui concerne l’Etat ou ses EP) et III (VT) art. 64
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V) art. R300-11-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-5 (VD) art. L2196-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2396-3 (V) art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2396-4 (V) art. L2396-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 64
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 64
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics art. 13
- Cite Code de l'urbanisme art. R300-11-2
- Cite Code de la commande publique art. L2196-5
- Cite Code de la commande publique art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique art. L2396-3
- Cite Code de la commande publique art. L2396-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.