Article L2194-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L2194-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 octobre 2023, n° 2104525
de la commande publique ; - à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L . 2194 - 3 du code de la commande publique ; À titre subsidiaire, sur le…
- Tribunal administratif de Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 2404501
Elle soutient que : - elle a droit à une juste rémunération des travaux supplémentaires qu’elle a réalisés conformément aux dispositions des articles L . 2194 - 3 du code de la commande publique et 14 du CCAG dès lors…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2506745
travaux présentent un caractère substantiel, au sens des dispositions de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 octobre 2023, n° 2100240
Aux termes de l'article L . 2194 - 3 du même code : " Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de…
- Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2215985
Dès lors, la société Can n’est pas fondée à soutenir que l’article R. 2152-13 du code de la commande publique a été méconnu. … En ce qui concerne les prestations supplémentaires : Aux termes de l’article L . 2194 - 3…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 195 art. 195
- Cite Code de la commande publique - art. L2394-2 (V) art. L2394-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 195
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2394-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.