Article L2194-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.
Jurisprudence appliquant l'article L2194-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 octobre 2023, n° 2104525
L . 2194 - 2 du code de la commande publique ; - à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique ; À titre…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2400089
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01781, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2026, n° 25MA01781
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Nice, 25 mars 2025, n° 2205319
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L6
- Cite Code de la commande publique art. L2394-2
- Cite Code de la commande publique art. L2394-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.