Article L2194-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Jurisprudence appliquant l'article L2194-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2500954
de l’article L . 2194 - 1 et de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique pouvant être substituées à celles du 2° de l’article L . 2194 - 1 du code de la commande publique . … Dans ces conditions, il n’est…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2026, n° 2603627
de la commande publique dès lors que son offre est irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
S’agissant de la fixation définitive de la rémunération de la maîtrise d’œuvre et de la méconnaissance de l’article L . 2194 - 1 du code de la commande publique et de l’article R. 2194-1 du même code : Premièrement, M…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2303955
article L . 2194 - 1 du code de la commande publique ne permettait de modifier le marché du lot n° 2 conclu avec la SAS Wallaby sans nouvelle procédure de mise en concurrence ; - l’avis d’appel public à la concurrence…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 avril 2026, n° 2502499
En premier lieu, aux termes de l’article L . 2194 - 1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire…
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2026, n° 2611336
Elle soutient que : • Lille Métropole Habitat ne pouvait passer l’avenant litigieux en application des dispositions de l’article L . 2194 - 1 du code de la commande publique et ne pouvait donc conclure ce marché sans…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2301478
L . 2194 - 1 du code de la commande publique ; - la signature des deux avenants, le 20 décembre 2020, alors que le marché arrivait à terme le 27 décembre 2020, en vue d'augmenter le montant du marché de 50 % puis de…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2506745
L . 2194 - 1 du code de la commande publique et de l'article R. 2194-1 du même code ; en effet, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché présente des clauses à caractère général, qui ne sont…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 65, alinéa 1 (VT) art. 65
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de la commande publique - art. L2394-1 (VD) art. L2394-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-7 (V) art. R2194-7
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 65
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 25
- Cite Code de la commande publique art. L2394-1
- Cite Code de la commande publique art. R2194-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.