Article L2193-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-2 du Code de la commande publique
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00265, Inédit au recueil Lebon
du code de la commande publique . … Par suite, le maître d'ouvrage n'ayant pas eu connaissance de l'irrégularité de la situation de la société Altrad-Arnholdt au regard des dispositions de l'article L . 2193 - 2 du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, n° 25LY00265
du code de la commande publique . … Par suite, le maître d’ouvrage n’ayant pas eu connaissance de l’irrégularité de la situation de la société Altrad-Arnholdt au regard des dispositions de l’article L . 2193 - 2 du…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2025, n° 2503781
L . 2193 - 2 du code de la commande publique . … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 2193 - 2 du code de la commande publique : " Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juin 2026, n° 2406014
article L . 2193 - 2 précité. … de la commande publique . 13.
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article L . 2193 - 2 de ce code : " Au sens du présent chapitre…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2024, n° 2200043
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article 3 de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2024, n° 2309235
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande…
Textes liés
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2393-1 (VD) art. L2393-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 2
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2393-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.