Article L2193-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance
Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 8 juillet 2022, n° 2100740
L . 2193 - 3 du code de la commande publique . … En second lieu, aux termes de l'article L . 2193 - 3 du code de la commande publique : " Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2023, n° 2303387
L . 2193 - 3 du code de la commande publique et des articles 5.2.1.b., 2.1.3. et 4.3 du CCAP que l'analyse des substances dangereuses par un laboratoire disposant de l'accréditation COFRAC est une tâche essentielle…
- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2024, n° 2328788
Aux termes de l'article L . 2193 - 3 du code de la commande publique : " Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions…
- Cour de cassation, 25 avril 2024, n° 22-22.912
unissant la société Concept TP et la société Nexity, le litige relevait de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin
privé unissant la société Concept TP et la société Nexity, le litige relevait de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504590
En premier lieu, le pouvoir adjudicateur a pu, sans méconnaitre ses obligations de publicité et de mise en concurrence, estimer que la « prestation de transfert », en application du deuxième alinéa de l’article L…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2025, n° 2503781
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2024, n° 2401761
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article L . 2193 - 3 du code de la…
Textes liés
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 62, I alinéa 2 (en ce qui concerne exigence acheteur) (VT) art. 62
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 62
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.