Article L2193-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2025, n° 2504671
L . 2193 - 1 du code la commande publique n'a pas été méconnu ; - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2023, n° 2303009
Il suit de là que le pouvoir adjudicateur s'est conformé aux obligations posées par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique . 7. … 9 du code de la commande publique , les prestations objet des marchés ne…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY02739
intervention comme sous-traitant, alors qu'elle en était informée ; - la commune de Doizieux a commis une faute en refusant de procéder à cette régularisation, alors que la réalisation d'études dont elle a été chargée…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA02721, Inédit au recueil Lebon
correspondant à la situation n° 10 du lot chauffage-ventilation-climatisation-désenfumage ; - les dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sont inapplicables, le contrat litigieux relevant du titre II…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2026, n° 25MA02721
correspondant à la situation n° 10 du lot chauffage-ventilation-climatisation-désenfumage ; - les dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sont inapplicables, le contrat litigieux relevant du titre II…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504590
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … de la commande publique .
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Textes liés
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 4 (VT) art. 4
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 62, I alinéa 2, en ce qui concerne les marchés publics de services et de fourniture (VT) art. 62
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la commande publique - art. L2393-10 (VD) art. L2393-10
- Cite Code de la commande publique - art. L2411-1 art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.