Article L2191-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article L2191-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mars 2026, n° 2600358
aux candidats, prévue par l'article L . 2191 - 1 du code de la commande publique ; - le rapport d’analyse des offres ne comporte pas l’horodatage des offres reçues, en violation des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 novembre 2025, n° 2505056
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2024, n° 2118086
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 2191 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2301343
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 59, I (VT) art. 59
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 2 en ce qui concerne la partie L (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Section 3 : Régime des paiements (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2191-2 (VD) art. L2191-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2191-4 (VD) art. L2191-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2191-2
- Cite Code de la commande publique art. L2191-4
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
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- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.